Extraits de la 5ème édition de  Charte de l'Expertise en Évaluation immobilière (mars 2017) :
 
L’expert en évaluation immobilière est un spécialiste dans l’art d’évaluer les divers droits dont les biens immobiliers sont les supports.

Qualification au sens de la Charte (1.2.1)

L'expert doit au minimum :

​

• soit avoir acquis les connaissances nécessaires par un enseignement supérieur spécifique, sanctionné par un diplôme de second cycle de l’enseignement supérieur et justifier de trois années continues d’expérience professionnelle […],

• soit être titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur et avoir reçu un complément de formation immobilière spécifique, sanctionnée par un diplôme, et avoir acquis une expérience professionnelle continue de deux années minimum,

• soit avoir acquis une expérience professionnelle au cours de sept années continues de pratique des disciplines immobilières, dont au moins quatre dans l’activité d’expertise en évaluation immobilière[…].

L’expert assure en outre, de manière permanente, l’actualisation des connaissances utiles à l’évaluation dans les domaines techniques, économiques, juridiques, fiscaux et comptables, de façon à maintenir sa compétence et à garantir aux utilisateurs la qualité des travaux pour lesquels il est commis. Il suit une formation permanente adaptée à sa profession d’au minimum 20 heures par an.
L’expert peut agir dans un cadre amiable ou judiciaire (experts inscrits sur les listes de chaque Cour d’Appel).
Au niveau national, il existe les titres d’expert foncier et agricole et d’expert forestier, experts inscrits sur la liste nationale publiée par le Conseil National de l’Expertise Foncière Agricole et Forestière (CNEFAF)
Ces reconnaissances répondent à des exigences importantes en matière de compétence, de déontologie, d’objectivité et de transparence.

Éthique professionnelle (chapître 4 )
...Les experts en évaluation immobilière doivent conduire leurs évaluations en toute indépendance, intégrité et objectivité.

Principes généraux (4.2.1.1)
L'expert doit:

• mettre en œuvre tous les moyens d’investigation nécessaires à l’accomplissement de sa mission, tenir à jour sa documentation,

• être en mesure de justifier ses conclusions,

• rédiger un document d’expertise clair et précis, remettre son évaluation sous forme écrite, de façon professionnelle, et suivre en toute transparence les instructions, l’objet, le cadre de la mission, la (ou les)méthode(s), la conclusion et la finalité de l’évaluation

L’expert en évaluation immobilière est tenu au secret professionnel pour toute information dont il aurait connaissance au cours de sa mission.

Responsabilité civile professionnelle (4.3)
L’expert en évaluation immobilière s’engage à souscrire une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble des dommages que lui ou ses préposés pour-raient causer à ses clients ou à des tiers dans le cadre de ses activités professionnelles, et notamment les dommages causés du fait d’une faute, d’une erreur intentionnelle ou d’une omission. Il n’est responsable envers ses clients que d’une obligation de moyens.


Devenir expert au titre de la Charte
Un expert est reconnu au titre de la Charte s’il est adhérent d’une des 17 associations signataires puisque le respect des principes de la Charte conditionne son adhésion.
Chaque organisation a la charge de faire respecter l’application de la Charte par ses adhérents. Elle peut prévoir des obligations complémentaires ou spécifiques, que celles-ci soient d’ordre législatif, réglementaire ou professionnel.

Trouver un expert en évaluation immobilière affilié
Pour trouver un expert affilié exerçant dans le respect des règles de la Charte, vous devez vous rapprocher de l’une des organisations signataires.